Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne

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Glossaire

ACTE SOUS-SEING PRIVE

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature et en dehors de l’intervention d’un officier public. Ce document est doté d’une force probante inférieure à celle d’un acte authentique.

AFFERMAGE

Contrat de délégation de service public portant sur la seule exploitation d'un service public, confiée à un "fermier"  par une collectivité qui assure généralement elle-même l'investissement. L'affermage donne lieu à une redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. L'exploitant se rémunère sur l'usager par la perception d'un prix correspondant au service rendu. L'exploitation doit se faire, pendant toute la durée du contrat, aux risques et périls du fermier, celui pouvant bénéficier cependant, sous certaines conditions, d'aides de la collectivité concédante.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Etablissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui a pour mission d'attribuer des aides à l'amélioration de l'habitat locatif sous forme de subventions. Les ressources de l'agence sont assurées par une dotation de crédits inscrits au budget du logement. Elle bénéficie également des revenus tirés de la taxe sur les logements vacants.

Les aides de l'ANAH sont destinées aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources et d'occupation), aux locataires (sous conditions de ressources) et aux propriétaires bailleurs. La subvention contribue au financement d'opérations d'amélioration des conditions d'habitabilité de logements achevés depuis plus de 15 ans (sauf dérogations).

Les opérations peuvent porter sur l'assainissement, l'adaptation du logement, la transformation de locaux non affectés à l'usage d'habitation en logement (dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale), l'amélioration en matière de sécurité, de salubrité, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques, des travaux favorisant les économies d'énergie ou d'eau, l'isolation acoustique.

La subvention est calculée en pourcentage des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond forfaitaire. Elle est cumulable avec un prêt conventionné, un PEL, un prêt bancaire, un prêt 1% logement, un prêt locatif social (sous conditions). Elle ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro (sauf exceptions).

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU)

Créée en 2004 avec le statut d'établissement public industriel et commercial, l'agence met en œuvre le programme national de rénovation urbaine, énoncé par la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003.  Le programme prévoit, pour la période 2004- 2011, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux, la construction de 250 000 logements, la démolition de 250 000 logements, ainsi que la réalisation d'équipements publics et d'aménagements urbains. L'agence, dans une logique de "guichet unique", globalise et pérennise les financements de l'Etat et des partenaires publics et privés. Elle apporte son soutien aux collectivités, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de rénovation urbaine.

AGENCE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL/ADIL)

Associations composées d'organismes professionnels de l'immobilier, d'organismes représentant les usagers et de représentants des pouvoirs publics, chargées d'informer le public sur les questions relatives au logement. L'ANIL, au niveau national, sert de centre-ressources aux agences départementales (ADIL), présentes dans environ 70 départements. Les ressources des agences proviennent principalement de subventions et des cotisations de leurs membres.

Les ADIL proposent des conseils aux ménages, mais aussi à des bailleurs ou à des collectivités, sur les projets d’acquisition ou de construction d’un logement, les plans de financement et les relations locatives. Certaines ADIL ont également une fonction d'observatoire local de l’offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

AGENDA 21

Les "agendas 21 locaux" correspondent à la déclinaison  au niveau le plus fin du territoire des principes adoptés en 1992 (Conférence de Rio), en faveur d'un développement local cohérent avec les principes du développement  durable, c'est-à-dire à la fois socialement souhaitable, économiquement viable et écologiquement soutenable.

ALLOTISSEMENT

Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu à un marché unique ou à un marché alloti, consistant à former des lots en vue d'attribuer chacun à un titulaire distinct. La personne responsable du marché (PRM) choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.

Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous ces lots. Pour les marchés ayant pour objet à la fois la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'acheteur public choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.

APPEL D'OFFRES (AO)

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L'appel d'offres peut être :

  • ouvert, lorsque tout candidat peut remettre une offre,
  • restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.

ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Procédure de fouilles mise en œuvre dès lors qu’un site archéologique est découvert à l’occasion de travaux sur immeubles ou voiries. Dans le but de renforcer la protection du patrimoine lors des opérations d’urbanisme et d’aménagement, les dispositions et les mécanismes juridiques relatifs aux fouilles archéologiques ont été précisés par la loi du 01/08/2003, modifiant la loi du 17/01/2001.

ARRETE DE CESSIBILITE

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est pris par le préfet au terme de l'enquête parcellaire. Il désigne les propriétés ou parties de propriété cessibles nécessaires à la réalisation de l'opération :

  • l'emplacement exact des biens à acquérir,
  • l'identité des propriétaires.

L'arrêté de cessibilité doit être transmis dans les six mois au juge, qui prononce alors l'ordonnance d'expropriation. Dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté, celui-ci peut être attaqué, devant le tribunal administratif, par voie de recours pour excès de pouvoir. Dès que l'arrêté est pris, l'exproprié peut mettre l'expropriant en demeure de faire connaître ses offres d'indemnités.

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Coordonnées

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Immeuble Le Noven - 318 route de Fougères - CS 60802 - 35708 Rennes Cedex 7 France
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