Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne

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Modalités juridiques

Les interventions de la SEMAEB pour les collectivités se répartissent selon trois principales modalités juridiques d’interventions.

Le Mandat

C’est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat se caractérise par le pouvoir du mandataire d'engager juridiquement son mandant.

En vue de la réalisation d'un équipement, le mandataire effectue tout ou partie des missions d'études, d'acquisition de terrains, d'exécution de travaux et de construction d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature.

Le mandant assure l'intégralité de l'engagement financier, même si le mandataire peut faire des avances de trésorerie. La convention de mandat fixe les conditions de mise à disposition du mandataire des fonds nécessaires et les modalités de remboursement des dépenses exposées par lui ; le mandat peut habiliter le mandataire à solliciter et à percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être accordés.

La passation du contrat de mandat avec une collectivité territoriale relève du code des marchés publics.

 

La Conduite d’Opération

La mission de conduite d’opération se caractérise par une « assistance générale à caractère administratif, financier et technique » apportée au maître d’ouvrage dans toutes les phases de l’opération. Le maitre d’ouvrage reste le décideur à tous les stades de l’opération. La différence avec le mandat réside sur la délégation de maitrise d’ouvrage contenue dans la convention de mandat et le pouvoir de représentation qu’il confie au mandataire.

 

La Convention de concession d'aménagement

La concession d’aménagement est un mode de réalisation par lequel une personne publique (la collectivité publique cocontractante) confie contractuellement à un aménageur, personne publique ou certaines personnes privées dont les SEM, la charge d’assurer, sous son contrôle, la réalisation d’une opération d’aménagement. Ce type de convention est notamment utilisé pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Dans ce cadre, l'aménageur peut se voir confier la réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale faisant l'objet de la Concession d’Aménagement, et relevant des trois missions de base : acquisition des terrains nécessaires à l’opération, réalisation des travaux, commercialisation de terrains.

Ces opérations répondent à l'un des objectifs visés à l'article R 300-11-1 à R-300-11-6 du code de l’urbanisme.

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Coordonnées

SEMAEB
Immeuble Le Noven - 318 route de Fougères - CS 60802 - 35708 Rennes Cedex 7 France
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