Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne

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Qu'est-ce qu'une SEM ?

Fédération des EPL

Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur du quotidien des territoires : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets.

Les EPL regroupent 3 statuts sous une même bannière :

  • Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
  • Les Société Publiques Locales (SPL)
  • Les Société Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)

Les SEM

Les Sem sont des sociétés anonymes (SA), dites d’économie mixte, créées par les collectivités locales (ou leurs groupements).

Elles disposent d'au moins sept actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 et 85% du capital. Les actionnaires privés (entre 15 et 50 %) apportent leurs savoir-faire et contribuent à la bonne gouvernance de la société.

La SEMAEB a un actionnariat public à hauteur de 85 %.

Les Sem sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Leur champ d'action territorial n'est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d'autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte. Les collectivités locales ne peuvent leur confier des missions qu'au terme d'une mise en concurrence. Il existe environ  1 039 Sem à ce jour.

Les SPL

Les SPL sont un nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités locales. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sem, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d'optimiser la gestion de leurs services publics locaux.

Les SPLA

Ces sociétés anonymes apparues en 2006 et pérennisées en 2010, sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPLA se voient directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence.
C'est un statut qui permet aux collectivités locales désireuses de maîtriser pleinement leur développement urbain et de s'appuyer sur un opérateur unique qu'elles contrôlent totalement.

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Coordonnées

SEMAEB
Immeuble Le Noven - 318 route de Fougères - CS 60802 - 35708 Rennes Cedex 7 France
Téléphone : +33 (0)2 99 12 72 00 Télécopie : +33 (0)2 99 12 72 72
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